DÉMARCHAGES AGRESSIFS ET FRAUDULEUX : LES IDENTIFIER ET RÉAGIR ! QUELLE CONDUITE TENIR ?

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A QUOI RECONNAÎT-ON UN DÉMARCHAGE SUSPECT ?

Un envoi massif et sans ciblage des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) (y compris les administrations)

  • De courriers,
  • De fax,
  • De mails,
  • De messages sur répondeurs.

Une forme et un contenu qui permettent au destinataire d’imaginer avoir affaire à l’administration

  • Un logo aux couleurs bleu blanc rouge,
  • Parfois une Marianne , souvent les perles bleues du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
  • Un nom intégrant des mots-clés savamment choisis : « légal », « Ad’AP », « agence française », « contrôle », et même Préfecture etc…
  • L’utilisation de termes tels que « Rappel » ou « Circulaire » suivis d’une date en titre de document,
  • Des « éléments d’identification » : secteur, n° de dossier, et une « habilitation » annoncée.

Un message anxiogène :

  • Rappel sommaire des obligations et détail des sanctions administratives et pénales encourues (ex : 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 225 000 euros d’amendes pour les personnes morales),
  • Affichage d’une date limite de dépôt arbitraire (ex : 30 décembre 2016).

Un démarchage pour ferrer le destinataire :

  • Des propositions de solution,
  • Un numéro de téléphone,
  • Un service d’assistance téléphonique,
  • L’évocation d’un diagnostic,
  • À la marge, des visites sur place par des personnes, se faisant passer pour des représentants de l’État.

Un harcèlement méthodique du gestionnaire une fois qu’il s’est manifesté.
Des prix exorbitants pour des prestations au mieux inexistantes, au pire qui induisent en erreur.

J’AI ÉTÉ DÉMARCHÉ. QUE FAIRE ?
Je menace de déposer plainte si les appels répétitifs et non souhaités se poursuivent.
Je cesse de répondre aux sollicitations
Ne pas décrocher aux appels, quand bien même insistants.
  • Je consulte www.accessibilite.gouv.fr pour en savoir plus sur
  • Les obligations d’un établissement recevant du public en matière d’accessibilité,
  • Les démarches pour se faire dédommager,
  • Mon organisation professionnelle.
J’AI ÉTÉ ABUSÉ. QUE FAIRE ?

J’ai été abusé et je suis lésé

j’ai payé pour une prestation inexistante ou insatisfaisante.
Il faut exiger le remboursement certaines le font.
Il faut se signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département et/ou à mon organisation professionnelle

  • pour dénoncer les faits de démarchage abusif,
  • en détaillant ce qui s’est produit,
  • en joignant toutes les pièces relatives au litige dénoncé.

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