COVID 19 – COMMENT CONTESTER LES AMENDES DELIVREES DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS DURANT LA CRISE SANITAIRE ?

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Certains d’entre vous ou de vos salariés, ont été confrontés à une verbalisation par les Forces de l’ordre, faute d’avoir pu présenter l’attestation de déplacement dérogatoire individuelle ou le justificatif de déplacement professionnel.

Dans ce cadre-là, Maître Carine Kalfon – avocate de la Fédération – a été sollicitée à plusieurs reprises afin de connaître les moyens de contestation de cette amende, qui parfois peut paraître injustifiée.

Maître Kalfon rappelle que cette amende, liée aux déplacements en temps de crise sanitaire, est totalement nouvelle, mais devrait répondre cependant aux mêmes conditions de contestation que les amendes de 4ème classe.

En principe, si vous souhaitez contester un PV, il ne faut pas payer la contravention.

Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire (ce qui est le cas de l’amende délivrée dans le cadre du COVID 19), la minoration applicable en cas de règlement rapide ne s’appliquera plus.

La requête en exonération devra être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du feuillet du procès-verbal de contravention.

Toute requête en exonération devra nécessairement comporter, sous peine d’irrecevabilité :

  • L’original de l’amende forfaitaire (avis de contravention reçu par courrier ou procès-verbal de contravention établi par l’agent verbalisateur),
  • Une lettre exposant les motifs de la contestation,
  • Une consignation (uniquement si un talon de consignation a été joint à votre avis de contravention et que cette dernière est obligatoire, selon votre cas, ce qui sera mentionné sur les documents reçus).

Sachez néanmoins que le Gouvernement a été particulièrement clair sur l’obligation d’être en possession de ces documents justifiant toute sortie et tout déplacement en dehors du domicile.

Ainsi, ce justificatif de déplacement professionnel doit être détenu tant par vous-même que par l’ensemble de vos salariés, lors de chaque déplacement.

Il convient d’ailleurs également de se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement individuelle afin de justifier de chaque déplacement professionnel.

Par conséquent, lors de chaque trajet effectué, même en sus de ceux domicile/travail, chacun doit obligatoirement être muni de ces deux documents, afin d’éviter toute verbalisation.

Enfin, si le Gouvernement venait à donner des précisions ou à modifier le mode de contestation de ces PV, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

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